Connaissez-vous la Loi C-21 ? Un must pour tous les dirigeants d’entreprises
La Loi C-21 modifie le Code criminel en ce qui a trait à la responsabilité pénale des organisations. Entrée en vigueur le 31 mars 2004, elle fait suite à la tragédie de la mine Westray en 1992. Cette loi vient permettre la poursuite d’une organisation et de ses agents et cadres supérieurs. La Loi C-21…